Comment lever une saisie sur voiture ?

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Le véhicule a souvent la valeur marchande la plus élevée parmi les actifs d’un débiteur. La saisie du véhicule est un levier clé pour obtenir un paiement.

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit diverses procédures d’exécution pour les véhicules. Le véhicule est un bien meuble. Il peut donc être confisqué par saisie et vente. Mais il a la propriété de déménager… Par conséquent, il peut être difficile de le trouver au moment de la vente des biens confisqués.

Il existe deux procédures spécifiques pour remédier à cette difficulté :

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  • indisponibilité de la carte grise ;
  • immobilisation du véhicule.

L’indisponibilité de la carte grise :

Tout d’abord, voyons l’indisponibilité de la carte grise.

Le véhicule a une valeur marchande importante. Il peut donc être tentant pour le débiteur de se séparer. peut. Certains débiteurs insensibles pourraient même envisager de transférer frauduleusement la carte grise à un tiers pour exclure ces biens de la poursuite des créanciers.

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Le créancier ne peut donc pas mettre la carte grise à disposition. Il garantit donc sa réclamation. L’indisponibilité se fait via le système d’enregistrement des véhicules du ministère de l’Intérieur (SIV). Le créancier doit d’abord être « titré », ce qui signifie qu’il a reçu une décision sur le pouvoir judiciaire.

Le titulaire de la carte grise ne peut plus transférer le véhicule à des tiers. Par conséquent, s’il y a vente au même endroit, le créancier peut exiger le paiement de la dette afin de libérer la procédure.

L’huissier de justice ne met pas la carte grise disponible au ministère de l’Intérieur. Le processus est complètement dématérialisé. L’huissier informe ensuite le débiteur de la procédure. C’est le acte de résiliation. La résiliation aura lieu dans un délai de huit jours.

La carte grise reste indisponible jusqu’à sa publication ou deux ans au plus tard. En fin de compte, il est possible de renouveler l’indisponibilité.

Immobilisation du véhicule :

Deuxièmement, examinons l’immobilisation du véhicule.

Qu’il ait été auparavant indisponible ou non, le créancier peut immobiliser le véhicule du débiteur. Ici aussi, le créancier doit être nommé.

L’immobilisation est effectuée avec retrait immédiat ou non. Si l’immobilisation a été effectuée sur l’autoroute, l’huissier de justice dispose de 48 heures pour retirer le véhicule.

La difficulté est souvent de trouver le véhicule. L’huissier de justice peut rechercher un véhicule bien avant de pouvoir l’arrêter.

Une fois le véhicule découvert, l’huissier de justice dispose de plusieurs solutions :

Sabots de Denver :

L’huissier judiciaire peut utiliser un sabot de Denver pour verrouiller l’une des roues du véhicule. Cet outil empêche le véhicule d’avancer. Pour certains types de VTM, il est possible d’utiliser un dispositif antivol (moto) ou même un retrait de pièces (par exemple, une pelle hydraulique). L’huissier de justice choisit ensuite le moment de retirer le véhicule. Cela dépend de la réaction du débiteur (paiement ou non).

Enlèvement immédiat :

L’huissier de justice peut également décider de retirer immédiatement le véhicule. Soit l’emplacement du véhicule pose problème (le véhicule est mal garé) ou il risque de se détériorer. L’huissier de justice fait alors immédiatement appel à une dépanneuse. Le véhicule est chargé et déplacé.

Dans les deux cas, le débiteur peut remettre les clés à l’huissier de justice. Ce dernier est vous assure de conduire le véhicule lui-même. En cas d’absence lors d’opérations, le débiteur est simplement informé par une notification ou une lettre.

À partir du moment de l’immobilisation, l’huissier de justice dispose de huit jours pour émettre l’ordre de paiement du débiteur. Le débiteur doit alors payer dans un délai d’un mois. Sinon, le commissaire-priseur vend le véhicule dans le commissaire-priseur.

Enfin, les mesures d’exécution de VTM sont particulièrement efficaces pour le créancier. Pour le débiteur, ils impliquent de se joindre rapidement à l’huissier de justice pour trouver une solution.

DELTA BAILLIFF, huissier de justice à Compiègne et Beauvais, utilise toutes les procédures de collecte qui lui sont prévues par la loi, y compris les différentes procédures de saisie des véhicules ; il les place sous la juridiction de la Cour d’appel d’Amiens.

Textes et références :

  • Procédure d’indisponibilité de la carte Grey (partie légale et réglementaire)
  • Procédure d’immobilisation du véhicule (partie légale et réglementaire)

À partir du moment de l’immobilisation, l’huissier de justice dispose de huit jours pour émettre l’ordre de paiement du débiteur. Le débiteur doit alors payer dans un délai d’un mois. Sinon, le commissaire-priseur vend le véhicule dans le commissaire-priseur.

Enfin, les mesures d’exécution de VTM sont particulièrement efficaces pour le créancier. Pour le débiteur, ils impliquent de se joindre rapidement à l’huissier de justice pour trouver une solution.

DELTA BAILLIFF, huissier de justice à Compiègne et Beauvais, utilise toutes les procédures de collecte qui lui sont prévues par la loi, y compris les diverses procédures de saisie des véhicules ; il les place sous la juridiction de la Cour d’appel de Amiens autour.

Qu’en est-il de la mise en fourrière du véhicule ?

La mise en fourrière d’une voiture est une sanction contre des irrégularités constatées par les contrôleurs routiers. Pour savoir comment récupérer son véhicule à la fourrière, mieux vaut réunir les informations à propos de cette procédure.

Quels sont les cas entraînant une mise en fourrière ?

Votre véhicule est mis en fourrière généralement après des infractions aux règles mentionnées dans le Code de la route. Voici les principales causes de cette sanction :

  • En cas de stationnement ou arrêt sur un espace dangereux pouvant entraîner un accident ou d’autres risques pour les conducteurs ;
  • En cas de troubles occasionnés sur la voie routière ;
  • En cas d’immobilisation du véhicule 48 heures après la réalisation d’une infraction au code de la roue ;
  • En cas de non-respect des obligations relatives au diagnostic et au contrôle technique ;
  • En cas de non-conformité du véhicule lors de sa mise en circulation ;
  • Suite à une infraction grave au Code de la route.

Est-il possible de récupérer son véhicule avant sa mise en fourrière ?

Si vous arrivez avant l’enlèvement de votre voiture, vous pouvez le récupérer avant que l’administration le transporte vers un site. Dans ce cas, pour pouvoir le ramener chez vous, vous devez payer les frais à régler pour sa mise en fourrière. Le prix est entre 15,20 euros à 22,90 euros s’il s’agit d’une voiture, d’une moto ou encore d’un véhicule poids lourd.

Si l’administration a déjà procédé à l’enlèvement de votre auto sur la voie routière, vous pouvez le récupérer après le paiement des frais d’enlèvement. Il est d’ailleurs possible de rédiger un engagement de paiement si vous décidez de payer les frais ultérieurement.

Comment récupérer son véhicule à la fourrière ?

Vous avez deux options pour récupérer votre voiture dans un site, soit vous le réalisez dans les 3 jours soit après les 3 jours de son enlèvement.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule dans les 3 jours, vous devez fournir votre permis de conduire et une attestation d’assurance valide.

Si vous ne récupérez pas votre véhicule une fois le délai de 3 jours écoulé, il sera remis au service des domaines ou au site de démolition. Après écoulement d’un délai de 10 à 15 jours, le service de mise en fourrière considère que votre voiture est abandonnée et procèdera à ces démarches.

Toutefois, si vous tentez de le récupérer avant ce délai, vous devez vous munir de votre permis et d’une attestation d’assurance. Puis, vous réglez également les frais d’enlèvement. Dans le cas contraire, le véhicule sera vendu ou démoli.

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