Comment déclarer légalement et facilement la cession de votre voiture ?

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Comment déclarer légalement et facilement la cession de votre voiture ?

Lorsque vous décidez de donner, de vendre ou encore de céder votre véhicule, vous devez impérativement réaliser quelques démarches officielles. Dans le cas contraire, vous ne serez pas à l’abri de quelques désagréments. En effet, si le nouveau propriétaire réalise une infraction, vous serez toujours le propriétaire si le certificat de cession n’a pas été validé par l’État. Sur le site www.declaration-cession.fr, vous aurez toutes les indications indispensables. 

La déclaration concerne la vente et le don

Lorsque vous donnez votre véhicule que ce soit une moto ou une voiture, vous devez impérativement effectuer toutes les démarches officielles. En effet, la carte grise par exemple mentionne votre adresse, les autorités compétentes relient votre véhicule à votre identité. Lorsque le véhicule est concerné par une infraction comme un excès de vitesse, vous pouvez être concerné par des amendes. C’est pour cette raison que le certificat de cession est indispensable que ce soit pour la vente ou le don.

A lire aussi : Quelles sont les démarches possibles en ligne pour une carte grise ?

  • Toutes les démarches sont à réaliser sur Internet, cela facilite grandement toutes les opérations et vous n’êtes pas contraint de vous déplacer.
  • Vous devez renseigner les informations relatives à votre voiture, notamment la date, pour la première immatriculation.
  • Deux encarts sont prévus pour les identités, l’un vous concerne et le second est dédié au nouvel acquéreur même s’il s’agit d’un don.
  • Vous devez impérativement séparer votre voiture de votre identité pour ne pas être inquiété par la loi si une infraction est identifiée.

Vous pouvez récupérer le formulaire sur le site Internet, cela permet de le remplir facilement et vous aurez même une aide au fil des lignes. Cela évite les erreurs qui peuvent aussi être préjudiciables. Pensez à bien lire votre formulaire avant de valider cette demande pour être certain que les données de la voiture ne sont pas erronées.

Un accusé d’enregistrement reçu sous 24 heures

En passant par Internet, les démarches sont rapidement prises en compte, cela vous permet de gagner du temps. Lorsque vous décidez de signer une reprise pour votre véhicule avec un concessionnaire, vous n’effectuez pas les démarches. Le professionnel se charge de remplir le certificat de cession, vous devez seulement vérifier que toutes les informations mentionnées ne sont pas erronées. Lorsque vous donnez vous-même ou vendez votre véhicule sur un site d’annonces par exemple, vous devez réaliser toutes les démarches.

A voir aussi : Code de la route : les mêmes pour la moto et la voiture ?

L’accusé d’enregistrement de cession sera validé sous 24 heures et vous pourrez alors prouver que le véhicule ne vous appartient plus. Ces démarches sont nécessaires pour une voiture, mais également une moto par exemple. Le site agréé par le ministère de l’Intérieur peut vous aider au cours de toutes les étapes, vous aurez même des aides au niveau des zones les plus importantes afin de limiter le plus possible les erreurs.

Le dossier sera envoyé très facilement par courrier ou en ligne, cela dépend de vos préférences. Vous aurez même une liste personnalisée pour les documents à fournir, vous serez alors en mesure de signer rapidement votre document. De plus, les CERFAS proposés sur le site sont officiels et, si vous avez des difficultés, un support client est disponible. 

Les documents nécessaires à la déclaration

Pour déclarer la cession de votre véhicule, il est nécessaire de fournir certains documents. Tout d’abord, vous devrez remplir et signer le certificat de cession pour officialiser la vente. Ce document permet d’enregistrer les informations relatives à l’ancien propriétaire ainsi que celles du nouveau propriétaire.

Le certificat doit être rempli en double exemplaire : un pour l’acheteur et un pour le vendeur. Il peut être téléchargé gratuitement sur Internet ou récupéré auprès de la préfecture ou sous-préfecture. Vous devez fournir une photocopie recto-verso de votre carte grise ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Les deux parties (vendeur et acheteur) doivent aussi s’assurer que l’éventuel contrôle technique a été effectué dans les temps par le vendeur précédent.

Lorsque vous vendez votre voiture à un professionnel automobile, celui-ci se chargera généralement des démarches administratives nécessaires à son rachat et prendra donc possession du certificat afin d’y apposer sa signature professionnelle après avoir complété les champs réservés aux professionnels habilités.

Il est possible aussi, si besoin, d’avoir recours à une demande spécifique comme le formulaire CERFA n° 13754*02 : ‘Demande de certificat d’immatriculation • Véhicule acquis’. Dans ce cas bien précis, notamment lorsqu’un acquéreur souhaite immatriculer lui-même son véhicule suite à une acquisition récente directement chez un particulier sans passage obligatoire par un professionnel de l’automobile, il est nécessaire d’effectuer une demande en préfecture (ou sous-préfecture). Vous devez joindre à cette demande le certificat de cession rempli et signé ainsi que la preuve d’achat (facture ou attestation écrite).

En somme, les documents nécessaires pour déclarer la cession de votre voiture sont assez simples. Avec Internet, ces formalités administratives peuvent être facilement réalisées depuis chez soi pour autant que vous ayez toutes les informations demandées au bon moment.

Les avantages de faire la déclaration en ligne

Faire la déclaration de cession en ligne présente de nombreux avantages. Tout d’abord, cela permet de gagner du temps. Effectivement, vous pouvez effectuer toutes les démarches depuis chez vous sans avoir à vous déplacer jusqu’à la préfecture ou sous-préfecture, ce qui peut être particulièrement pratique si l’on habite loin.

Vous devez noter que certains sites proposent des services gratuits pour ces démarches en ligne, comme notamment www.service-public.fr (site officiel de l’administration française) qui propose une simple procédure guidée avec un formulaire interactif facilement compréhensible.

Autre avantage notable : un traitement rapide et efficace. Les autorités sont tenues par la loi d’accuser réception sous 24 heures maximum après la finalisation de votre dossier (pièces justificatives validées). Cette reconnaissance se fera alors via un mail confirmant ainsi votre demande effective avec son numéro national d’immatriculation nécessaire pour toute future démarche administrative où l’un des premiers éléments obligatoires sera demandé afin que celui-ci soit identifié rapidement dans les bases nationales informatiques référentielles.

Vous devez fournir des informations fiables et exactement cohérentes avec votre situation. Toute fausse déclaration peut entraîner des conséquences lourdes de sanctions, tant en termes d’amendes que pouvant alimenter un contentieux juridique dépendant de la gravité de la faute constatée.

Faire sa déclaration de cession en ligne est simple, rapide et efficace. Avec les bons outils, il devient possible pour chacun d’effectuer ces formalités administratives sans avoir à se rendre à la préfecture ou sous-préfecture tout en respectant scrupuleusement les procédures imposées.

Attention ! Les sites commerciaux qui proposent cette même prestation ne sont pas tous fiables ni sécurisés. Vous devez dès lors utiliser uniquement des sites officiels comme service-public.fr ou encore ANTS.gouv.fr (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour une sécurité optimale durant toute la procédure administrative.

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