Depuis 2017, l’envoi du certificat de cession à la préfecture n’est plus systématiquement requis par courrier. La procédure s’effectue désormais en ligne, ce qui modifie les responsabilités entre vendeur et acheteur lors de la vente d’un véhicule.
La moindre erreur dans cette formalité peut entraîner des complications : amendes, contraventions pour l’ancien propriétaire ou difficultés d’immatriculation pour le nouveau. Le partage des tâches entre les deux parties n’est pas toujours compris, ce qui génère de nombreuses interrogations au moment de finaliser la transaction.
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À quoi sert vraiment le certificat de cession lors d’une vente de véhicule ?
Le certificat de cession occupe une place déterminante dans toute vente de véhicule. Ce document officiel, aussi appelé cerfa certificat cession (formulaire n°15776*02), acte le transfert de propriété d’un véhicule entre deux personnes : le vendeur et l’acheteur. Sa signature marque le changement de main, mais cette formalité ne s’arrête pas là. Si ce papier manque à l’appel, impossible pour le nouveau propriétaire de demander la carte grise ou de prouver la conformité de la transaction face à une vérification.
Le certificat recense l’identité du vendeur, celle de l’acquéreur, les caractéristiques du véhicule, la date de la vente. Mais il joue un rôle encore plus décisif : il libère l’ancien titulaire de toute responsabilité pour les infractions qui pourraient tomber après la vente, radars automatiques, amendes, stationnement gênant. Pour l’acheteur, il constitue la preuve de la légalité du rachat. Une fois la déclaration enregistrée, un code de cession est généré ; ce code devient la clé pour toutes les démarches administratives sur l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
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Avant de remettre les clés, il est indispensable de rassembler et transmettre les documents suivants :
- certificat de cession rempli et signé par les deux parties
- certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage)
- carte grise barrée, datée et signée
- si le véhicule y est soumis, un contrôle technique en cours de validité
Ne pas fournir ces justificatifs, c’est s’exposer à des complications et à des retards pour le changement de carte grise. En clair, le certificat de cession est la pièce maîtresse de la transaction : sans lui, la page ne se tourne pas entre l’ancien et le nouveau propriétaire.
Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture : vendeur ou acheteur ?
La question revient à chaque vente de véhicule : qui, du vendeur (l’ancien propriétaire) ou de l’acheteur, doit signaler la cession à l’administration ? Le texte réglementaire ne laisse pas la place à l’ambiguïté. Cette déclaration incombe à l’ancien propriétaire.
L’époque où l’on déposait le certificat de cession au guichet de la préfecture appartient au passé. Désormais, tout se fait en ligne, sur le site de l’ANTS. Dès que la vente est effective, le vendeur dispose de 15 jours pour officialiser la transaction. Ce délai le protège contre tout usage du véhicule qui serait effectué en son nom après la cession.
Sur la plateforme, le vendeur remplit le formulaire cerfa avec toutes les informations nécessaires : identité des deux parties, détails du véhicule, date et heure exacte de la vente. Après validation, un récépissé d’enregistrement est généré. Ce document fait foi et protège l’ancien titulaire, en attestant qu’il n’est plus responsable du véhicule.
L’acheteur, de son côté, récupère un exemplaire du certificat de cession pour compléter sa demande d’immatriculation. Le document n’est transmis à la préfecture ou l’ANTS que par l’action du vendeur, jamais par celle de l’acheteur. Si la démarche n’est pas réalisée, l’ancien propriétaire s’expose à rester redevable des amendes ou infractions commises après la vente. Négliger cette étape, c’est courir le risque de sérieux désagréments.
Les étapes pour envoyer le certificat de cession et éviter les erreurs courantes
La déclaration de cession d’un véhicule a été entièrement digitalisée : tout passe désormais par l’ANTS. Avant de démarrer, rassemblez les pièces nécessaires : le certificat de cession complété et signé, la carte grise barrée avec la mention ‘vendu le’, une pièce d’identité, et si besoin, un certificat de situation administrative récent. Se préparer ainsi, c’est déjà éviter bien des écueils.
Il faut ensuite se connecter ou ouvrir un compte sur le site de l’ANTS. Démarrez la démarche “Déclarer la cession d’un véhicule”. Indiquez avec précision la date et l’heure de la transaction, les coordonnées de l’acquéreur, et toutes les références du véhicule. Le système génère alors un code de cession unique, à transmettre à l’acheteur pour lui permettre de demander la nouvelle carte grise dans la foulée.
Voici quelques réflexes à adopter pour éviter les pièges fréquents :
- Numérisez chaque justificatif, en veillant à la lisibilité des documents.
- Assurez-vous que les informations entre le formulaire cerfa et la carte grise concordent parfaitement.
- Renseignez la date de cession au moment exact de la transaction, jamais avant ni après.
Le propriétaire du véhicule a tout intérêt à conserver précieusement le récépissé d’enregistrement. Ce document fait office de garantie en cas de contestation, ou si une amende survient après la vente. L’ANTS simplifie la gestion de ces démarches et sécurise le passage de relais entre vendeur et acquéreur.
Comment vérifier l’enregistrement de la cession auprès de la préfecture ?
Une fois la déclaration de cession transmise sur l’ANTS, la confirmation ne tarde pas. Le site délivre aussitôt une attestation d’enregistrement de cession, à archiver soigneusement. Ce document officiel atteste que la préfecture a bien pris en compte la démarche, et que le système d’immatriculation des véhicules (SIV) a été mis à jour.
Pour vérifier que la cession a bien été enregistrée dans les fichiers de l’agence nationale des titres sécurisés, il suffit de consulter le dossier sur votre espace personnel ANTS. Une rubrique spécifique récapitule toutes les démarches effectuées, avec la date, le numéro d’opération et le statut. Dès que la mention “Enregistrée” apparaît, le véhicule n’est plus sous la responsabilité de l’ancien propriétaire.
Pour sécuriser la suite de la procédure, adoptez ces deux mesures simples :
- Conservez l’attestation d’enregistrement : elle vous protège si une contestation ou une contravention arrive après la vente.
- Faites une copie pour l’acquéreur, qui pourra alors demander la nouvelle carte grise sans difficulté.
En cas de problème, le service d’assistance de l’ANTS est joignable via leur formulaire en ligne ou par téléphone. Munissez-vous du numéro de dossier, de la date de cession, du numéro d’immatriculation : la résolution n’en sera que plus rapide. Cette traçabilité numérique sécurise la transaction, rassure les deux parties et met la préfecture hors-jeu pour tout litige ou retard administratif.
Au bout du compte, la vente d’un véhicule n’a jamais été aussi encadrée. Un formulaire mal rempli, un oubli de déclaration, et c’est la porte ouverte aux tracas. Mais avec ces étapes, le passage de témoin s’effectue sans accroc, et chacun peut tourner la page en toute sérénité.
