L’omission de la déclaration de cession d’un véhicule entraîne automatiquement le maintien de la responsabilité administrative et fiscale du vendeur, même après la transaction. Depuis 2017, la démarche ne s’effectue plus en préfecture, mais exclusivement en ligne, sur un portail officiel.
Un identifiant FranceConnect et certaines pièces justificatives sont exigés pour valider la procédure. Les délais imposés sont stricts : au-delà de quinze jours, l’ancien propriétaire s’expose à des sanctions et à des complications possibles pour l’acquéreur.
Ce qu’il faut savoir avant de vendre sa voiture : obligations et enjeux
Céder un véhicule ne se limite pas à passer les clés de main en main. La véritable étape charnière, c’est la déclaration de cession : le signalement officiel auprès de l’administration. Tant que cette formalité n’est pas effectuée, l’ancien propriétaire reste attaché au véhicule,avec tout ce que cela implique. Amendes, accidents, infractions : en cas de souci, la responsabilité retombe sur celui qui figure toujours comme titulaire.
L’acheteur, quant à lui, se retrouve bloqué : sans déclaration validée, impossible de mettre la carte grise à son nom. Le certificat de cession devient alors la pièce maîtresse de toute la procédure. Ce document protège autant le vendeur que l’acquéreur, en scellant juridiquement la transaction. Un oubli, une imprécision, et c’est la porte ouverte aux complications,tant sur le plan administratif que pour la bonne foi des parties.
Voici les étapes incontournables à respecter pour rester dans les clous :
- Informer l’administration via le portail dédié : c’est la seule méthode désormais acceptée.
- Respecter le délai de 15 jours pour transmettre la déclaration et éviter toute mauvaise surprise.
En parallèle, il ne suffit pas de simplement remplir un formulaire. Il faut remettre à l’acquéreur tous les documents qui prouvent la régularité de la vente : carte grise barrée, certificat de non-gage, contrôle technique à jour si le véhicule a plus de quatre ans. La procédure numérique accélère les choses, mais elle n’exonère pas de vigilance. Chaque étape bien respectée permet de sécuriser la vente et d’éviter les litiges futurs. Une transaction enregistrée comme il se doit, c’est une tranquillité assurée pour tout le monde.
Quels documents préparer pour déclarer la vente en toute tranquillité ?
Avant de démarrer la déclaration de cession en ligne, il s’agit de réunir chaque pièce exigée. La procédure impose une liste précise de justificatifs, sans lesquels la vente ne pourra aboutir. Le premier d’entre eux reste le certificat de cession (Cerfa n°15776*02), rempli et signé par les deux parties. Il doit mentionner l’identité complète du vendeur et de l’acheteur, ainsi que les informations détaillées sur le véhicule. Ce document formalise officiellement la transaction.
Ensuite, la carte grise ou certificat d’immatriculation doit être remise à l’acheteur. Elle doit être barrée, signée et datée au moment de la vente,toute mention erronée ou illisible risque de bloquer la démarche sur le SIV. La rigueur ici fait gagner un temps précieux.
Autre élément incontournable : le certificat de situation administrative, autrement dit le certificat de non-gage, à récupérer en ligne. Celui-ci garantit que le véhicule n’est ni gagé, ni frappé d’une opposition judiciaire. Enfin, pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois est obligatoire. En l’absence de ce procès-verbal à jour, impossible d’enregistrer la cession.
Pour vous aider à ne rien oublier, voici la liste des documents à préparer :
- Certificat de cession Cerfa dûment complété et signé
- Carte grise barrée, datée et signée
- Certificat de non-gage récent
- Contrôle technique valide (si le véhicule a plus de 4 ans)
Au terme de la déclaration sur le site de l’ANTS, un code de cession unique est généré. Ce code, à communiquer à l’acheteur, lui servira pour immatriculer la voiture à son nom. Préparez chaque document soigneusement pour éviter toute interruption ou rejet lors de la saisie en ligne.
Déclarer la cession en ligne : mode d’emploi simple et rapide
La vente d’un véhicule d’occasion se fait désormais sur le terrain numérique. Pour entamer la déclaration en ligne, rendez-vous sur le site officiel de l’ANTS. L’interface, pensée pour guider l’utilisateur, reste accessible même pour les moins technophiles.
La première étape consiste à se connecter via FranceConnect. Ce système d’identification garantit la sécurité de la démarche et l’authenticité de la déclaration. Une fois connecté, il suffit de choisir la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule », puis de compléter soigneusement chaque champ : numéro d’immatriculation, date et heure de la cession, coordonnées de l’acquéreur.
Chaque étape intègre une vérification automatique. Il est donc préférable de relire attentivement chaque information saisie avant validation. Une erreur sur le nom du propriétaire ou la date de vente, et la procédure se bloque aussitôt. À la dernière étape, il faut téléverser le certificat de cession signé et la copie numérisée de la carte grise barrée.
Le système délivre alors un code de cession confidentiel à remettre à l’acheteur. Ce code lui permettra d’immatriculer le véhicule à son nom, sans difficulté supplémentaire. N’oubliez pas de conserver l’accusé de réception transmis par l’ANTS : il prouve que la déclaration a bien été enregistrée et vous protège en cas de litige ultérieur.
L’avantage de cette procédure, c’est la rapidité d’exécution et l’absence totale de déplacement en préfecture. Les démarches pour vendre sa voiture se limitent alors à quelques clics, pour peu que tous les documents soient prêts et conformes.
Où et comment finaliser votre déclaration pour rouler l’esprit léger ?
Pour finaliser la déclaration de vente d’un véhicule, la plateforme de l’ANTS reste le passage obligé. Il ne suffit pas d’enregistrer quelques données : chaque détail doit être exact pour sécuriser la transaction. Renseignez précisément le prix de vente, la date et l’heure de la cession,ces informations verrouillent la procédure et protègent l’acheteur.
Un point d’attention : le site exige le dépôt électronique du certificat de cession et de la carte grise barrée, lisibles et complets. La moindre omission retarde la prise en compte de la vente et déclenche des relances automatiques. Une fois cette étape franchie, l’ANTS délivre un accusé d’enregistrement et le fameux code de cession, à transmettre à l’acquéreur. Ce code est la clé qui lui permettra d’immatriculer le véhicule sans obstacle.
Checklist pour une déclaration sans accroc :
- Contrôle technique à jour : moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans
- Exactitude des informations saisies par rapport aux documents originaux
- Conservation des justificatifs en version numérique et papier
Transparence et rigueur à chaque étape protègent le vendeur de tout souci ultérieur. Une déclaration bien enregistrée, c’est tourner la page sans arrière-pensée. La responsabilité change de mains, et chacun peut avancer l’esprit tranquille, prêt pour la route suivante.